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Sommaires de jurisprudence : Prêt-Crédit-Crédit. Application de l'article 60-1 de la loi du 24 janvier 1984. Sûreté réelle consentie par une personne physique tierce (non). Sûreté offerte par la débitrice principale (non). Impossibilité pour la débitrice principale d'offrir une garantie de substitution. Absence de grief (oui).

Créé le

03.12.2004

Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre du 4 avril 2001. Confirmation du tribunal de grande instance de Bordeaux du 21 octobre 1999. Aff. Montloys et Blanc c/Crédit lyonnais.

CB Bâle