Sommaires de jurisprudence - Prêt - crédit : Convention d'ouverture de crédit. Société civile d'exploitation. Associé caution. Adhésion au contrat assurance groupe décès prévue par la convention (non). Manquement au devoir de conseil (non).
Créé le
03.12.2004Cour de cassation, chambre commerciale du 20 novembre 2001.Confirmation de la cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile section I du 24 juin 1999. Aff. Thevenin c/BNP Paribas.
