Square

Sommaires de jurisprudence : Prêt-crédit - Compte courant. Ouverture de crédit. Preuve.

Créé le

03.12.2004

Cour de cassation, chambre commerciale du 13 mars 2001. Cassation de la cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre du 14 mai 1997. Aff. StéHall du meuble Géant c/Sté Bordelaise de CIC.

RB