Kyndryl-THOP-Standard-Banners-1000x90

Sommaires de jurisprudence - Prêt - Crédit : Assurance de groupe garantissant un prêt. Obligation d'information du prêteur. Information suffisante par la remise d'une notice d'assurance claire et précise (oui)

Créé le

05.07.2004

Cour de cassation, 1re chambre civile du 17 juillet 2001. Cassation de la cour d'appel de Paris 15e chambre section B du 22 mai 1998. Aff. N'Guyen Cong c/Interfimo.

CB Bâle