Sommaires de jurisprudence - Prêt - Crédit : Assurance de groupe garantissant un prêt. Obligation d'information du prêteur. Information suffisante par la remise d'une notice d'assurance claire et précise (oui)
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05.07.2004Cour de cassation, 1re chambre civile du 17 juillet 2001. Cassation de la cour d'appel de Paris 15e chambre section B du 22 mai 1998. Aff. N'Guyen Cong c/Interfimo.
