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Sommaires de jurisprudence - Moyens de paiements : Chèque falsifié. Falsification du nom du bénéficiaire. Présentation pour compte d'une banque étrangère. Absence de mise en cause de la banque étrangère. Responsabilité du banquier présentateur (non). Responsabilité du banquier tiré (non)

Créé le

03.12.2004

Tribunal de commerce de Paris, 11e chambre du 10 décembre 2001. Aff. Infopoint SA c/BNP Paribas.

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