Sommaires de jurisprudence - moyens de paiement : Société. Mandataire. Double signature. Virement. Rectification. Négligence fautive de la banque (oui).
Créé le
03.12.2004Cour d'appel de Paris, 15e chambre section B du 2 février 2001. Infirmation du tribunal de commerce de Paris du 23 septembre 1997. Aff. SA Allevard Rejna Autosuspensions c/BNP Paribas.
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