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Sommaires de Jurisprudence - Moyens de paiement : Chèque falsifié. Chèque tiré par une banque sur une autre banque. Présentation sur le régime du crédit après encaissement. Obligation pour la banque tirée de procéder à des vérifications particulières (oui). Nécessité d'attendre un délai avant de payer le chèque (oui)

Créé le

03.12.2004

Cour d'appel de Paris, 15e chambre section A du 20 février 2001. Confirmation du tribunal de commerce de Paris, 7e chambre du 13 octobre 1998. Aff. Banque Bacob c/CCF.

CB Bâle