Sommaires de jurisprudence - Moyens de paiement : Carte bancaire. Carte étrangère. Transactions réalisées avec une empreinte. Contre-passation des opérations rejetées. Trouble manifestement illicite (non). Remboursement des retraits de montant inférieur au seuil de garantie (non).
Créé le
03.12.2004Cour d'appel de Paris, 14e chambre Section B du 15 septembre 2000. Infirmation du tribunal de commerce de Paris, juge des référés du 21 avril 1999. Aff. Sté Chateau La Gineste c/BNP Paribas.
