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Sommaires de Jurisprudence - Moyens de paiement : Billet à ordre relevé. Opposabilité au client des règles interbancaires

Créé le

23.09.2004

Cour de cassation, chambre commerciale du 17 juillet 2001. Cassation de la cour d'appel de Nancy, 2e chambre civile du 30 avril 1998. Aff. Collot Technologie c/Crédit lyonnais.

Ed 2023