Kyndryl-THOP-Standard-Banners-1000x90

Sommaires de jurisprudence - Garanties : Nantissement de contrat d'assurance vie. Délégation de la faculté de rachat. Pacte commissoire (non)

Créé le

05.07.2004

Cour de cassation, 1re chambre civile du 4 décembre 2001. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel de Paris, 7e chambre civile, section A du 27 octobre 1998. Aff. Irailau c/Société générale.

CB Bâle