Sommaires de jurisprudence - Garanties : Nantissement de contrat d'assurance vie. Délégation de la faculté de rachat. Pacte commissoire (non)
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05.07.2004Cour de cassation, 1re chambre civile du 4 décembre 2001. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel de Paris, 7e chambre civile, section A du 27 octobre 1998. Aff. Irailau c/Société générale.
