Sommaires de jurisprudence -Garantie : Hypothèque. Hypothèque judiciaire. Vente du bien. Méconnaissance des droits du créancier hypothécaire. Responsabilité du notaire (non). Droit de suite contre l'acquéreur (oui)

Créé le

03.12.2004

Cour de cassation, 1re chambre civile du 5 décembre 2000. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel de Paris, 5e chambre civile, Section B du 7 novembre 1997. Aff. Louvel et Ouakil c/ CIC.

Ed 2023