Sommaires de jurisprudence -Garantie : Hypothèque. Hypothèque judiciaire. Vente du bien. Méconnaissance des droits du créancier hypothécaire. Responsabilité du notaire (non). Droit de suite contre l'acquéreur (oui)
Créé le
03.12.2004Cour de cassation, 1re chambre civile du 5 décembre 2000. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel de Paris, 5e chambre civile, Section B du 7 novembre 1997. Aff. Louvel et Ouakil c/ CIC.
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