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Sommaires de jurisprudence - garantie : Garantie autonome. Caractère autonome de la garantie

Créé le

03.12.2004

Cour de cassation, chambre commerciale du 30 janvier 2001. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel de Colmar, 1re chambre civile, Section B du 23 septembre 1998. Aff. Cie française de L'Afrique occidentale "CFAO" c/Sogenal.

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