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Sommaires de jurisprudence - Divers : Transport de fonds. Entrave à l'exécution du contrat. Faute de la banque (non). Liberté d'accès à un local privé (non)

Créé le

03.12.2004

Tribunal de commerce de Paris, 13e chambre du 6 septembre 2000. Aff. SARL Trans Securite Express-Cerbere c/ BNP Paribas

CB Bâle