Kyndryl-THOP-Standard-Banners-1000x90

Sommaires de Jurisprudence - Divers : Recevabilité de l'appel en cause pour la première fois devant la cour d'une partie (non). Recours de l'article 2033 du code civil par la caution à l'encontre de son certificateur (non). Possibilité pour la caution d'invoquer la faute de la banque pour la perte de ce recours (non)

Créé le

03.12.2004

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre B commerciale du 15 juin 2001. Confirmation du tribunal de commerce de Grasse du 9 juin 1997. Aff. Consorts Gillet c/BNP Paribas.

CB Bâle