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Sommaires de jurisprudence - Divers : Contrat assurance vie fiscalement hors succession. Communication du nom du bénéficiaire aux héritiers du souscripteur (non). Demande faite à la compagnie d'assurance. Protection de la vie privée du souscripteur (oui). Primes manifestement exagérées (non).

Créé le

05.07.2004

Tribunal de grande instance de Paris, ordonnance de référé du 14 décembre 2001. Aff. Fernez c/Natio Vie.

CB Bâle