Congrès

Sommaires de jurisprudence - divers : Compte de réserve. Utilisation automatique en cas de débit. Remboursement du débit par un tiers. Remise des fonds sur le compte chèque et non sur le compte de réserve. Faute de la banque (non)

Créé le

03.12.2004

Tribunal d'instance, Paris 9e, du 5 juin 2001. Aff. Assayag c/NP Paribas.