Sommaires de jurisprudence - divers : Cession d'actions avec faculté de substitution. Convention de garantie d'actif et de passif. Banque caution de la garantie d'actif et de passif. Liquidation judiciaire du cédant. Mise en jeu de la caution par le cessionnaire. Exercice de la faculté de substitution en cours d'instance. Action irrecevable faute d'intérêt à agir du cessionnaire (oui)

Créé le

03.08.2004

Cour d'appel de Paris, 3e chambre Section C du 22 décembre 2000. Infirmation du tribunal de commerce de Paris, 15e chambre du 21 mai 1999. Aff. Sté Nicéphore Communication et Me Belhassen-Poiteauxc/CIC.

Ed 2023