Sommaires de jurisprudence - Divers : Bons de caisse anonymes. Responsabilité du banquier. Déclaration de succession (non). Remboursement au détenteur (oui).
Créé le
02.07.2004Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 2e section du 12 octobre 2000. Confirmation du tribunal de grande instance de Foix du 2 mars 1999. Aff. Consorts Moles c/BNP Paribas.
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