Sommaires de jurisprudence - Cession Dailly : Convention de crédit par mobilisation de créances. Refus par la banque de prendre des bordereaux Dailly. Notification du refus au client (oui). Rejets de chèques. Incident de paiement à la Banque de France. Responsabilité de la banque (non).

Créé le

03.12.2004

Cour de cassation, chambre commerciale du 20 novembre 2001. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel de Paris, 15e chambre section B du 13 novembre 1998. Aff. SA SITYP c/CIC.