Sommaires de Jurisprudence - Cautionnement : Information des cautions (non). Paiement par le débiteur principal intervenu antérieurement au 25 juin 1999. Imputation de ces paiements en priorité sur le capital (non). Caractère interprétatif de l'article 114 de la loi 99-532 du 25 juin 1999 modifiant l'article 48 de la loi 84-148 du 1er mars 1984 (non)

Créé le

05.07.2004

Cour d'appel de Paris, 15e chambre section A du 11 septembre 2001. Confirmation du tribunal de grande instance de Meaux du 7 septembre 1999. Aff. SARL Viennoiserie Milcamps, M. Di Pietro c/BNP Paribas.