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Sommaires de Jurisprudence - Cautionnement : Cautionnement. Liquidation judiciaire de la société débitrice principale. Octroi abusif de crédit invoqué par les cautions (gérant et associé fondateur). Connaissance par les cautions, en raison de leur fonction, de la situation financière de la débitrice principale (oui). Action des cautions non fondée

Créé le

02.07.2004

Cour d'appel de Paris, 15e chambre section C du 8 juin 2001. Confirmation du tribunal de commerce de Paris, 2e chambre du 7 mars 2000. Aff. Touil, Cibille c/CIC.

Ed 2023