Sommaires de jurisprudence - Cautionnement : Caution. Caution de retenue de garantie. Omission du créancier de l'entreprise défaillante de déclarer sa créance. Absence de conséquences sur le cautionnement.
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05.07.2004Cour d'appel de Rouen, 2e chambre civile du 20 mai 1999. Confirmation du tribunal de commerce de Rouen du 11 avril 1997. Aff. HLM de Grand Quevilly c/CRCA mutuel normand.
