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Sommaires de jurisprudence - Cautionnement : Caution. Caution de retenue de garantie. Omission du créancier de l'entreprise défaillante de déclarer sa créance. Absence de conséquences sur le cautionnement.

Créé le

05.07.2004

Cour d'appel de Rouen, 2e chambre civile du 20 mai 1999. Confirmation du tribunal de commerce de Rouen du 11 avril 1997. Aff. HLM de Grand Quevilly c/CRCA mutuel normand.

CB Bâle