application

Sommaires de Jurisprudence - Bourse et finance : Mandat de gestion. Opérations sur le Monep. Vente d'option d'achat. Information du mandant sur le mécanisme et les risques encourus (oui). Aptitude du mandant à comprendre les documents remis par le mandataire (oui). Responsabilité du gestionnaire (non)

Créé le

03.08.2004

Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e sectiondu 11 mai 2001. Aff. Hatt c/BNP Paribas.

Ed 2023