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Sommaires de Jurisprudence

Créé le

21.12.2004

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Mis à jour le

17.11.2010

Cautionnement bancaire au profit d'un bailleur personne physique. Mise en jeu par une SCI personne morale devenue propriétaire des locaux. Défaut de qualité à agir de la SCI (oui).Extension du cautionnement au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté (oui).Absence d'accord exprès de la caution (oui). Application de l'article 2015 du Code civil (oui).

CB Bâle