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Sommaires de Jurisprudence

Créé le

15.02.2006

-

Mis à jour le

02.12.2010

Responsabilité du banquier Rupture abusive ? Crédits confirmés par une transaction ? Crédits consentis pour une durée déterminée (oui) ? Dénonciation des concours ? Faute de la banque (non)

CB Bâle