Sommaires de Jurisprudence

Cession Dailly: Paiement d'un créancier postérieurement à la déclaration de créance par des débiteurs cédés ? Maintien de sa déclaration initiale au passif du débiteur ? Admission de sa créance pour le montant existant au jour de l'ouverture du redressement judiciaire en application de l'article L621-104 du code de commerce (oui).