Société fictive. Entité économique contrôlée par une seule personne. Caractère artificiel de la création. Preuve résultant de faits postérieurs à la création de la société

La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne l’ancien président du directoire d’une société cotée
qui n’avait pas rendu publique
dès que possible une information privilégiée et avait omis de déclarer un franchissement de seuil