Société civile immobilière. Avance en compte courant. Remboursement. Condition potestative
Créé le
01.01.1999-
Mis à jour le
03.12.2004commentaire : CA Versailles, 3e ch., 2 avril 1999, Louis-Dreyfus c/de Bois ès qual. et autre, Bull. Joly, 1999, oct. 1999, § 241, note Ph. Delebecque.
