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Espace Banque & Droit

Société civile immobilière. Avance en compte courant. Remboursement. Condition potestative

Créé le

01.01.1999

-

Mis à jour le

03.12.2004

commentaire : CA Versailles, 3e ch., 2 avril 1999, Louis-Dreyfus c/de Bois ès qual. et autre, Bull. Joly, 1999, oct. 1999, § 241, note Ph. Delebecque.
À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº69
FDA JUIN