Société civile immobilière (art. 1844 et 1844-10 C. civ). Absence de convocation de certains associés à l'assemblée générale. Cause de nullité des décisions collectives. Faculté pour tout associé de s'en prévaloir.

Créé le

01.03.1999

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Mis à jour le

03.12.2004

commentaire : Cass. 3e civ., 21 octobre 1998, Mme Angeli et a. c/SCI Domaine de Grignon et a. (n°1257 PF) : Jurisdata, n°003908 ; JCP1999, éd. G, p. 211, éd. E, p. 185, note Y. Guyon ; D. Affaires 1999, p. 40, obs. M. B. ; Bull. Joly 1999, para 24, p. 107, note L. Grosclaude ; Droit des sociétés, janvier 1999, p. 10, obs. T. Bonneau ; RJDA 12/98, p. 987, chron. P. Le Cannu, rapp. C. Masson-Daum.

Ed 2023