La saisie-attribution des comptes bancaires

Créé le

03.12.2004

En remplaçant la saisie-attribution, la loi du 9 juillet 1991 a voulu mettre en place un outil simple, efficace et rapide de recouvrement des créances. La saisie-attribution des comptes bancaires, qui a pour objet exclusif la saisie de sommes d'argent, apparaît effectivement comme une procédure permettant au créancier de prodéder efficacement au recouvrement de ses créances tout en conférant au débiteur un certain nombre de protections.

Ed 2023