Résultat prévisionnels. Défaut d'information du public de l'évolution réelle des résultats. Information inexacte et trompeuse (oui).

Sanction Cob, 12 septembre 1996, J.-M. Oury et Compagnie immobilière du Phénix. La présente affaire, qui a nécessité pas moins de 23 décisions à l'encontre de sociétés et d'une personne physique, représentant au total près de 150 pages dans le bulletin de la Cob, a permis à la Commission de préciser certains points liés à la diffusion d'informations fausses ou trompeuses