Responsabilté du banquier : Secret professionnel. Information judiciaire ouverte contre X. Réquisition faite à une banque de communiquer certaines pièces concernant un client. Information du client par la banque. Violation du secret professionnel (non). Violation du secret de l'instruction (non)

commentaire : Tribunal correctionnel de Tarbes du 7 octobre 1997. Aff. Lallemand. Agissant en vertu d'une commission rogatoire dans le cadre d'une information qui avait été ouverte contre X des chefs de publicité mensongère et de tromperie, le SRPJ avait demandé à une banque communication de deux chèques émis par un client ainsi que des extraits du compte de ce dernier.