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Responsabilité du tiers saisi : quels risques pour la banque?

Créé le

03.12.2004

Grâce aux apports récents de la jurisprudence de la cour de cassation, la responsabilité du tiers saisi est aujourd'hui bien définie. S'agissant en particulier de l'obligation de réponse sur le champs exigée du tiers saisi à qui est signifiée une saisie-attribution, seul le défaut pur et simple de réponse en l'absence d'un motif légitime expose le banquier tiers saisi à une condamnation au paiement des causes de la saisie. Les juges du fond, de leur coté, ont apporté des tempéraments aux prérogatives des huissiers de justice en matière de procédures civiles d'exécution. Enfin, le tiers saisi n'a pas à déclarer, à l'occasion de la signification d'une saisie-attribution, l'étendue des droits d'associés et des valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire.

Ed 2023