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Responsabilité du banquier : Société commerciale. Augmentation de capital. Dépôt de fonds et retrait. Obligation du banquier. Responsabilité du banquier

Créé le

01.07.1997

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Mis à jour le

28.07.2005

Cour d'appel de Rennes 1re chambre B du 11 avril 1996. Confirmation du tribunal de grande instance de Guingamp du 23 mars 1994. Aff. SARL Sofi c/CRCAM des Côtes d'Armor. Une banque avait reçu pour le compte d'une société commerciale des fonds destinés, d'une part, à alimenter le compte courant d'associé qu'elle possédait dans une entreprise et d'autre part, à réaliser une augmentation de capital dans celle-ci.

CB Bâle