Responsabilité du banquier : Formalités d'ouverture d'un compte bancaire. Vérifications préalables incombant à la banque. Société en formation. Absence de vérifications relatives à chacun des associés. Faute de la banque (oui). Escroquerie commise au moyen des chèques délivrés par la banque. Condamnation de la banque à réparer le dommage (oui)

Créé le

01.11.1997

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Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Cour d'appel de Versailles, 12e et 13e chambres commerciales réunies du 19 décembre 1996 sur renvoi de la Cour de cassation, chambre commerciale du 24 mars 1992. Aff. Frutteto Pepino c/CCF. Le 29 juin 1977 une banque ouvrait un compte courant avec solidarité à deux personnes qui avaient manifesté leur intention de constituer une société. Le compte était ouvert sous l'intitulé "SARL en formation".