Responsabilité du banquier : Abus de fonction du préposé. Détournement de fonds. Reçus portant le cachet d'un parti politique. Absence d'éléments de nature à alerter l'employeur. Responsabilité de la banque (non)
Créé le
01.03.1999-
Mis à jour le
28.07.2005commentaire : Cour de cassation, 2e chambre civile du 19 novembr 1998. Cassation de la cour d'appel de Paris, 15e chambre Section A du 9 avril 1996. Aff. Deschamps c/BNP.
