Rémunération du banquier : Tarification des opérations des particuliers. Conditions d'évolution. Clause de révision figurant dans les conditions générales de la banque. Information de la clientèle sur la publication d'un nouveau dépliant tarifaire. Conformité du dispositif à l'article L 122-4 du code de la consommation (oui). Clause abusive (non).

Créé le

01.03.1999

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Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre, du 6 janvier 1999. Aff. Cornille, Estoup, Bedon, Mariotte et UFC/Crédit Lyonnais.

Ed 2023