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Rémunération du banquier : Découvert en compte courant. Redressement judiciaire. Absence de convention stipulant les intérêts malgré mention du TEG dans les relevés de compte. Taux conventionnel (non). Application du taux légal (oui)

Créé le

01.05.1997

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Mis à jour le

28.07.2005

Cour de cassation, chambre commerciale du 18 février 1997. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel de Besançon, 2e chambre commerciale du 16 février 1994. Aff. Transports Billing c/CIAL. A la suite de la mise en liquidation judiciaire d'une entreprise, le liquidateur contestait le montant des intérêts réclamés par la banque au titre du découvert en compte courant qu'elle avait consenti à ladite société.

CB Bâle