Rémunération du banquier : Compte courant. Solde débiteur. TEG mentionné sur les tickets d'agios trimestriels. Validité au regard des dispositions de l'article 1907 du Code civil (oui). Application à la période antérieure aux tickets d'agios (non)
Créé le
01.11.1999-
Mis à jour le
28.07.2005commentaire : Cour de cassation, chambre commerciale du 6 avril 1999. Cassation de la cour d'appel de Versailles 13e chambre du 22 février 1996. Aff. Canet c/CCF.
