Rémunération du banquier : Compte courant. Solde débiteur. TEG mentionné sur les tickets d'agios trimestriels. Validité au regard des dispositions de l'article 1907 du Code civil (oui). Application à la période antérieure aux tickets d'agios (non)

Créé le

01.11.1999

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Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Cour de cassation, chambre commerciale du 6 avril 1999. Cassation de la cour d'appel de Versailles 13e chambre du 22 février 1996. Aff. Canet c/CCF.