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Rémunération du banquier : Compte courant. Intérêts. Dates de valeur. Justification pour les remises de chèques par les délais d'encaissement et de contrôle. Non-justification pour les autres opérations. Non-vérification d'office par le juge de la pertinence des dates appliquées

Créé le

01.03.1997

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Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Cour d'appel de Paris du 5 juillet 1996. Cour d'appel de Paris, 25e chambre, section B du 5 juillet 1996. Confirmation du tribunal de commerce de Bobigny, 2e chambre du 8 avril 1993. Aff. Consorts Paier c/BNP. A la suite du redressement puis de la liquidation judiciaire d'une société commerciale, une banque avait procédé à l'assignation de deux cautions.

CB Bâle