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Protection du consommateur : surendettement. Saisine à trois reprises de la Commission de surendettement. Délais accordés pour la réalisation amiable d'un bien immobilier. Fixation par les débiteurs d'un prix supérieur à la valeur réelle du bien. Mauvaise foi du débiteur.Irrecevabilité de la saisine de la Commission.

Créé le

03.12.2004

Tribunal d'instance de Vincennes du 14 octobre 1999. Aff Consors Jami c/ Caisse d'épargne, CCF, BNP, Société Générale.