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Protection du consommateur : Surendettement. Pouvoirs du juge homologuant le plan recommandé par la Commission. Vérification d'office des créances (non)

Créé le

01.11.1999

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Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Cour de cassation, 1re chambre civile du 4 mai 1999. Cassation du tribunal d'instance de Guingamp, juge de l'exécution, du 7 mars 1997. Aff. Messaoud et Blandin, CRCA des Côtes d'Armor, Crédit lyonnais, Trésor public, etc. c/CETELEM.

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