Protection du consommateur : Surendettement. Pouvoirs du juge homologuant le plan recommandé par la Commission. Vérification d'office des créances (non)

commentaire : Cour de cassation, 1re chambre civile du 4 mai 1999. Cassation du tribunal d'instance de Guingamp, juge de l'exécution, du 7 mars 1997. Aff. Messaoud et Blandin, CRCA des Côtes d'Armor, Crédit lyonnais, Trésor public, etc. c/CETELEM.