Protection du consommateur : Surendettement des particuliers. Plan conventionnel de règlement. Application de l'article 1287 du Code civil (non). Libération de la caution à hauteur des remises ou décharges consenties par le créancier (non)

Cour de cassation, 1re chambre civile du 13 novembre 1996. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre du 6 décembre 1993. Aff. Camus c/Société générale. Dans le cadre d'un plan conventionnel de règlement, une banque avait consenti à un débiteur surendetté une remise de dette.