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Espace Banque & Droit

Protection du consommateur : Crédit à la consommation. Rééchelonnement d'un prêt après déchéance du terme. Arrêt du cours de la prescription : non

Créé le

01.01.1999

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Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Cour de cassation, 1re chambre civile du 26 janvier 1999. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel de Bastia, chambre civile du 6 octobre 1996. Aff. Palmeri c/Crédit municipal de Toulon.
À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº69