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Protection du consommateur : Crédit à la consommation. Irrégularité de l'offre. Vérification d'office par le juge (non).

Créé le

03.12.2004

Cour de cassation du 15 février 2000. cour de cassation, 1ere chambre civile du 15 février 2000. Cassation de la cour d'appel de Versailles, 3ème chambre civile du 26 septembre 1997. Aff. Grine c/ Cofica

CB Bâle