Protection du consommateur : Consommation. Crédits aux particuliers. Forclusion de deux ans. Point de départ en cas de signature d'un plan de réaménagement ou rééchelonnement : premier incident non régularisé après la signature du plan, même si celle-ci avait été précédée d'un délai de plus de deux ans après le prononcé de l'exigibilité des créances

commentaire : Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 30 octobre 1996. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre du 30 octobre 1996. Infirmation du tribunal d'instance de Nice du 11 juillet 1995. Aff. Arcidiacono c/BNP. A la suite du non-remboursement du solde débiteur d'un compte et d'un crédit revoling consentis à une personne physique, une banque avait procédé à la clôture du compte le 21 février 1991 et prononcé l'application de la clause de déchéance du terme à la même date.