application

Projet de loi sur les sociétés de crédit foncier : premiers commentaires

Créé le

01.03.1999

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Mis à jour le

06.02.2008

Le statut juridique des sociétés de crédit foncier se devait d'être adapté aux évolutions récentes des techniques financières et des marchés en même temps que "banalisé" pour être accessible à tout établissement de crédit répondant aux conditions d'émission de "lettre de gage". Par ailleurs, les privilèges attachés aux "lettres de gage" qu'ils émettent n'offrent pas la sécurité des Pfandbriefe et donc, en termes financiers, les obligations émises par ces sociétés ne sont pas compétitives comme véhicules de refinancement dans un marché "européanisé".

Ed 2023