Procédures collectives : Soutien abusif du crédit. Situation financière irrémédiablement compromise du débiteur. Protocole de désengagement conclu postérieurement. Responsabilité du banquier (oui). Recevabilité du banquier assigné à demander condamnation de confrères (non)

Créé le

28.07.2005

Tribunal de commerce de Paris, 2e chambre B du 18 février 1997. Aff. Sogemo c/Banco Portuges do Atlantico. A la suite du redressement judiciaire d'une société survenu le 16 février 1993, l'administrateur judiciaire avait demandé à un expert comptable d'analyser les relations de cet établissement avec sa banque. Le rapport fut déposé en décembre 1993, mais entre temps, la société avait été mise en liquidation, la date de cessation des paiements étant remontée par le tribunal au 23 décembre 1991.