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Procédures collectives : Responsabilité civile. Entreprises en difficultés. Soutien artificiel. Expertise (article 145 nouveau Code de procédure civile). Conditions de mise en ouvre de l'article 145 NCPC: preuve d'un intérêt légitimé. Éventualité d'un litige non manifestement voué à l'échec. Utilité de la mesure d'expertise. Rôle de l'expert : fournir les éléments au juge pour trancher le point de droit (appréciation de la situation irrémédiablement compromise)

Créé le

01.11.1997

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Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Cour d'appel de Paris, 14e chambre, section A du 25 juin 1997. Confirmation de l'ordonnance du tribunal de commerce de Bobigny du 9 mai 1996. Aff. Me Moyrand et SARL Brugue, DRR et Evalon c/ CIC. Les trois banques d'une société mise en liquidation judiciaire étaient assignées par le mandataire liquidateur aux fins de voir le tribunal de décider la nomination d'un expert, car il présumait de la part desdits établissements de crédit un soutien artificiel de crédit.

CB Bâle