Procédures collectives : Redressement et liquidation judiciaires. Créance hypothécaire. Cautionnement du conjoint in bonis. Nullité de l'hypothèque judiciaire prise sur un bien commun pour sa totalité (oui)

commentaire : Cour de cassation du 2 avril 1996. Cour de cassation, chambre commerciale du 2 avril 1996. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel de Nîmes, 2e chambre du 16 septembre 1993. Aff. Davaud et d'Abrigeon c/BNP. Une banque, créancière d'un particulier, dont l'épouse commune en biens s'était portée caution, avait pris sur un immeuble de la communauté, une inscription judiciaire provisoire d'hypothèque rendue définitive à la suite de l'obtention d'un jugement au fond.